Politique de Confidentialité
Ceci est la politique de protection des données de la mairie de banyoles. Elle concerne les données des personnes physiques avec lesquelles elle interagit dans l’exercice de ses compétences et fonctions. Compte tenu des fonctions de la mairie de banyoles, certains traitements résultent de la prestation de services à d’autres administrations publiques qui lui ont délégué des fonctions. Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) et à la réglementation étatique en la matière.
Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?
Le responsable du traitement des données personnelles est la mairie de banyoles (ci-après, la Mairie), avec le CIF P1701600G et domicile au Passeig de la indústria, 25, Banyoles (CP 17820), oac@ajbanyoles.org, www.banyoles.cat.Selon quels critères traitons-nous les données personnelles
Dans le traitement des données, nous assumons pleinement les principes du Règlement général sur la protection des données.
a) Nous les traitons de manière licite (uniquement lorsque nous disposons d’une base légale qui nous le permet et avec transparence vis-à-vis de la personne concernée).
b) Nous les destinons aux finalités déterminées, explicites et légitimes expliquées au moment de leur obtention. Par la suite, nous ne les traitons pas de manière incompatible avec ces finalités.
c) Nous ne traitons que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans chaque cas et pour chaque finalité.
d) Nous nous efforçons de maintenir les données à jour.
e) Nous les conservons pendant le temps nécessaire, conformément à la réglementation régissant la conservation de l’information publique.
f) Nous appliquons les mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour éviter le traitement non autorisé ou illicite, ou leur perte, destruction ou dommage accidentel.
Qui est le Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données (DPD) est la personne qui supervise le respect de la politique de protection des données de la Mairie, en veillant à ce que les données personnelles soient traitées de manière appropriée et que les droits des personnes soient protégés. Parmi ses fonctions figure celle de répondre à tout doute, suggestion, plainte ou réclamation des personnes dont les données sont traitées. On peut contacter le délégué à la Protection des données en s’adressant par écrit au Passeig de la indústria, 25, Banyoles (CP 17820), tél. 972570050 ou à dpd@ajbanyoles.org.Dans quel but traitons-nous les données et à qui les communiquons-nous
La Mairie traite les données pour exercer ses compétences et fonctions. Les services de la Mairie sont décrits sur son site web et son siège électronique. Une description complète des traitements et des finalités auxquelles les données sont destinées figure dans le Registre des activités de traitement du 14 octobre 2022. Vous pouvez également consulter les précédents : Registre des activités de traitement du 22 juin 2020, Registre des activités de traitement du 31 octobre 2019, Registre des activités de traitement du 10 avril 2019 et le Registre des activités de traitement du 25 mai 2018.
Recensement
Les habitants de la commune doivent figurer dans le registre des habitants. À la Mairie, nous effectuons les démarches nécessaires pour le maintenir à jour à partir des informations fournies par les personnes intéressées et par des actions d’office de nos services. Les données du registre servent à prouver la résidence dans la commune, à connaître le domicile aux fins de notifications, à réaliser des statistiques, à constituer le recensement électoral et à d’autres fins établies par la loi sur les bases du régime local et d’autres réglementations régissant le registre. La communication des données du registre est limitée aux cas autorisés par la réglementation qui prévoit, entre autres, la communication à d’autres administrations lorsqu’il est nécessaire de connaître le domicile d’un citoyen dans le cadre d’une procédure administrative.
Procédures administratives et démarches
Conformément aux demandes des personnes intéressées, nous utilisons leurs données pour suivre l’instruction propre à chaque démarche. Le catalogue des démarches et la procédure suivie peuvent être consultés sur le siège électronique de la Mairie. Selon la procédure, les données peuvent être communiquées à d’autres administrations compétentes en la matière. Dans certains cas, elles doivent faire l’objet d’une publication conformément au principe de transparence.
Gestion fiscale et recouvrement
La gestion des impôts et la perception d’autres revenus de droit public impliquent le traitement d’un volume important de données personnelles, données qui sont traitées de manière continue et qui proviennent parfois d’autres administrations. Elles sont traitées uniquement à cette fin. En suivant toujours la réglementation en vigueur, les données peuvent être communiquées à d’autres administrations. Dans certains cas, elles doivent faire l’objet d’une publication à des fins de notifications. Dans le cas de la Mairie, ces actions ont été déléguées au Consell comarcal del pla de l’estany.
Services
Pour la prestation des services, nous traitons les données fournies par les bénéficiaires ou celles que nous avons obtenues d’autres administrations. Offrir ces services implique souvent d’en assurer le suivi et d’obtenir de nouvelles données des personnes qui en sont utilisatrices. En règle générale, les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes sans le consentement explicite de l’utilisateur du service.
Activités
Lors de l’organisation d’activités culturelles, de loisirs, de formation ou sportives, nous recevons des données des personnes qui s’y inscrivent, afin d’organiser l’activité. En règle générale, les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes sans le consentement explicite de la personne participant à l’activité.
Contact
Nous répondons aux demandes des personnes utilisant les formulaires de contact de notre page web. Les données sont utilisées uniquement à cette fin et ne sont pas communiquées à d’autres personnes.
Sélection de personnel
Nous recevons des CV et organisons des processus de sélection de personnel. Les données fournies par les personnes intéressées permettent d’évaluer les mérites et d’analyser l’adéquation du profil des candidats en fonction des postes vacants ou nouvellement créés. Elles ne sont pas communiquées à d’autres personnes.
Envoi d’informations
Avec l’autorisation explicite de chaque personne, nous utilisons les coordonnées fournies pour informer de nos initiatives, services ou activités. Nous le faisons par différents canaux selon l’autorisation de chaque personne. Elles ne sont pas communiquées à d’autres personnes sans leur consentement.
Gestion des données de nos fournisseurs
Nous enregistrons et traitons les données des fournisseurs auprès desquels nous obtenons des services ou des biens. Il peut s’agir de données de personnes agissant en tant qu’indépendants ainsi que de données de représentants de personnes morales. Nous obtenons les données indispensables pour maintenir la relation commerciale et les destinons uniquement à cette fin. Conformément aux obligations légales (réglementation fiscale), nous communiquons des données à l’administration fiscale.
Vidéosurveillance
Lors de l’accès à nos installations, l’existence de caméras de vidéosurveillance est signalée, le cas échéant, par des panneaux homologués. Les caméras enregistrent des images uniquement aux points où cela est justifié pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Les images sont utilisées uniquement à cette fin. Des images de la voie publique sont également enregistrées en soutien aux actions en matière de circulation et pour des raisons de sécurité publique et pour veiller au respect des ordonnances. L’emplacement de ces caméras peut être consulté ici. Les images sont destinées exclusivement à ces fins. Dans des cas justifiés, nous communiquons les données aux corps et forces de sécurité ou aux organes judiciaires compétents.
Quelle est la légitimation légale pour le traitement des données
Les traitements de données que nous effectuons reposent sur différents fondements légaux, selon la nature de chaque traitement.
Respect des obligations légales
Les traitements des données dans le cadre de procédures administratives sont effectués conformément aux règles régissant chaque procédure. Ils sont réalisés en respect des obligations légales.
Accomplissement d’une mission d’intérêt public
Les traitements résultant de la prestation de nos services sont justifiés par la satisfaction de l’intérêt public. Les images que nous obtenons avec les caméras de vidéosurveillance sont également traitées pour préserver l’intérêt public.
Exécution d’une relation contractuelle ou précontractuelle
Nous traitons les données de nos fournisseurs conformément à la réglementation des marchés publics, dans la mesure et avec l’étendue nécessaires au développement de la relation contractuelle. Par ailleurs, mais également dans le cadre de relations contractuelles ou précontractuelles, nous traitons les données des personnes participant à des processus de sélection ou qui rejoignent notre institution.
Sur la base du consentement
Lorsque nous effectuons des envois d’informations sur nos initiatives, services ou activités, nous traitons les coordonnées des destinataires avec leur autorisation ou consentement explicite.
Combien de temps conservons-nous les données
La durée de conservation des données est déterminée par différents facteurs, principalement le fait que les données restent nécessaires pour répondre aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées dans chaque cas. Deuxièmement, elles sont conservées pour faire face à d’éventuelles responsabilités liées au traitement des données par la Mairie, et pour répondre à toute exigence d’autres administrations publiques ou organes judiciaires.
Par conséquent, les données doivent être conservées pendant le temps nécessaire pour préserver leur valeur légale ou informative ou pour prouver le respect des obligations légales, mais pas pour une période supérieure à celle nécessaire au regard des finalités du traitement.
Dans certains cas, comme celui des données figurant dans la documentation comptable et la facturation, la réglementation fiscale oblige à les conserver jusqu’à la prescription des responsabilités en la matière.
Dans le caso des données traitées exclusivement sur la base du consentement de la personne concernée, elles sont conservées jusqu’à ce que cette personne révoque ce consentement.
Enfin, dans le cas des images obtenues par les caméras de vidéosurveillance, elles sont conservées au maximum pendant un mois, bien qu’en cas d’incidents le justifiant, elles soient conservées le temps nécessaire pour faciliter les actions des corps et forces de sécurité ou des organes judiciaires.
La réglementation régissant la conservation de la documentation publique et les avis de la Commission nationale d’accès, d’évaluation et de sélection documentaire sont une référence et déterminent les critères que nous suivons pour la conservation ou l’élimination des données.
Quels droits ont les personnes par rapport aux données que nous traitons
Comme le prévoit le Règlement général sur la protection des données, les personnes dont nous traitons les données disposent des droits suivants :
Savoir si elles sont traitées. Toute personne a, en premier lieu, le droit de savoir si nous traitons ses données, indépendamment de l’existence d’une relation préalable.
Être informé lors de la collecte. Lorsque les données personnelles sont obtenues auprès de la personne concernée, elle doit disposer, au moment de les fournir, d’informations claires sur les finalités auxquelles elles seront destinées, sur le responsable du traitement et sur les principaux aspects découlant de ce traitement.
Y accéder. Droit très large qui inclut celui de savoir précisément quelles données personnelles font l’objet d’un traitement, quelle est la finalité du traitement, les communications à d’autres personnes qui en seront faites (le cas échéant) ou le droit d’en obtenir une copie ou de connaître le délai de conservation prévu.
Demander leur rectification. C’est le droit de faire rectifier les données inexactes faisant l’objet d’un traitement de notre part.
Demander leur suppression. Dans certaines circonstances, il existe un droit de demander la suppression des données lorsque, entre autres motifs, elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et ont justifié le traitement.
Demander la limitation du traitement. De même, dans certaines circonstances, le droit de demander la limitation du traitement des données est reconnu. Dans ce cas, elles ne seront plus traitées et seront uniquement conservées pour l’exercice ou la défense de réclamations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
À la portabilité. Dans les cas prévus par la réglementation, le droit d’obtenir ses propres données personnelles dans un format structuré, d’usage courant et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement si la personne concernée en décide ainsi, est reconnu.
S’opposer au traitement. Une personne peut invoquer des motifs liés à sa situation particulière, motifs qui entraîneront l’arrêt du traitement de ses données dans la mesure où cela peut lui porter préjudice, sauf pour des motifs légitimes ou l’exercice ou la défense face à des réclamations.
Ne pas recevoir d’informations. Nous répondons immédiatement aux demandes de ne plus recevoir d’informations sur nos activités et services, lorsque ces envois reposaient uniquement sur le consentement de la personne destinataire.
Comment exercer ou défendre ses droits
Les droits que nous venons d’énumérer peuvent être exercés en adressant une demande à la Mairie à l’adresse postale ou aux autres coordonnées indiquées en en-tête.
Si aucune réponse satisfaisante n’a été obtenue dans l’exercice des droits, il est possible de présenter une réclamation devant l’Autorité catalane de protection des données, par le biais des formulaires ou d’autres canaux accessibles depuis son site web (www.apd.cat).
Dans tous les cas, que ce soit pour présenter des réclamations, demander des éclaircissements ou faire part de suggestions, il est possible de s’adresser au Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse dpd@ajbanyoles.org.
